-
1 contrat d'exploitation
Dictionnaire de droit français-russe > contrat d'exploitation
-
2 contrat d'exploitation
сущ.2) нефт.газ. договор о разработке месторождений углеводородовФранцузско-русский универсальный словарь > contrat d'exploitation
-
3 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
4 contrat de licence (d'exploitation)
лицензионное соглашение, лицензионный договорDictionnaire de droit français-russe > contrat de licence (d'exploitation)
-
5 contrat de licence (d'exploitation)
лицензионное соглашение, лицензионный договорDictionnaire de droit français-russe > contrat de licence (d'exploitation)
-
6 contrat de licence d'exploitation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contrat de licence d'exploitation
-
7 lieu
mместо; местоположение; пунктavoir lieu à suivre — возбуждать уголовное преследование;
il n'y a lieu à suivre — дело подлежит прекращению;
aux lieux et place de... — вместо; от имени (напр. о действиях опекуна);
en son lieu et place — от своего лица;
- lieu de commissiontenir lieu — заменять, выполнять роль ( см. тж lieux)
- lieu de conclusion du contrat
- lieu de conclusion
- lieu du crime
- lieu du délit
- lieu de destination
- lieu de détention
- lieu du dommage
- lieu d'embarquement
- lieu d'émission
- lieu de l'exécution
- lieu d'exécution du contrat
- lieu d'exploitation
- lieu de formation du contrat
- lieu français de la naissance
- lieu de l'habitation principale
- lieu de l'infraction
- lieu d'introduction
- lieu de juridiction
- lieu loué
- lieu de naissance
- lieu d'origine
- lieu d'ouverture de la succession
- lieu de passage
- lieu de passage obligatoire
- lieu de passation de contrat
- lieu de payement
- lieu de placement
- lieu du principal établissement
- lieu du principal
- lieu de provenance
- lieu public
- lieu de la rencontre
- lieu de résidence
- lieu de retraite
- lieu de séjour
- lieu de situation de l'immeuble
- lieu de survenance
- lieu de travail
- lieu unique -
8 collectif
1. adj ( fém - collective)1) коллективный; коллегиальный; групповойéconomie collective, exploitation collective — коллективное хозяйствоcontrat collectif, convention collective — коллективный договорconscience collective — общественное, групповое сознание2) грам. собирательный2. m1)(nom) collectif грам. — собирательное имя существительное2)collectif ( budgétaire) — законопроект, закон о поправке к бюджету4) коллектив, рабочая группа -
9 entreprise
f2) подряд, поставкаcontrat d'entreprise — договор подряда3) предприятиеentreprise en exploitation — действующий заводchef d'entreprise — хозяин или директор предприятияcomité d'entreprise — заводской комитет5) ( sur) посягательство6) уст. нападение7) pl ухаживание, приставание ( к женщине) -
10 коллективный
коллективный договор — contrat collectif; convention collectiveколлективное хозяйство — économie ( или exploitation) collective, kolkhoze m -
11 bénéficiaire
m1) выгодоприобретатель, бенефициар, получатель2) лицо, пользующееся (каким-л.) правом•bénéficiaire de la législation... (p. ex. de la Sécurité sociale) — лицо, на которое распространяется законодательство... (напр. о социальном обеспечении)
- bénéficiaire de l'apportbénéficiaire du droit exclusif d'exploitation — лицо, пользующееся правом использования ( изобретения)
- bénéficiaire de l'assistance judiciaire
- bénéficiaire d'assurance
- bénéficiaire de bonne foi
- bénéficiaire du chèque
- bénéficiaire du congé
- bénéficiaire du contrat
- bénéficiaire du crédit
- bénéficiaire du droit de préemption
- bénéficiaire de l'immunité
- bénéficiaire de la lettre de change
- bénéficiaire d'une licence
- bénéficiaire de l'ordre de payement
- bénéficiaire de l'ordre de virement
- bénéficiaire de l'ouverture du crédit
- bénéficiaire de pension personnelle
- bénéficiaire d'un virement -
12 valeur
f1) (d'une grandeur, d'un paramètre)2) ( d'un emprunteur)3) ( boursière)4) ( objets de valeur)•- valeur d'actif net
- valeur actuelle nette
- valeur actualisée nette
- valeur agréée
- valeur ajoutée
- créer de la valeur ajoutée
- faible valeur ajoutée - valeur en bourse
- valeurs boursières
- valeur cadastrale
- valeur comptable
- valeur courante
- valeur en douane
- valeur d'échange
- valeur d'un emprunteur
- valeur pour encaissement
- valeur estimée
- valeurs d'exploitation
- valeur faciale
- valeur facturée
- valeur foncière
- valeur en gage
- valeur en garantie
- valeur de l'indice des prix à la consommation du mois de mai
- valeur initiale
- valeur locative
- valeur marchande
- valeurs mobilières
- valeurs mobilières de placement
- valeurs monétaires
- valeur nominale
- valeur or
- valeur patrimoniale
- valeurs de père de famille
- valeurs de placement
- valeur en procuration
- valeur professionnelle
- valeur de rachat
- valeurs réalisables à court terme
- valeur de reconstitution des immobilisations
- valeur en recouvrement
- valeur refuge
- le dollar, valeur refuge - valeurs de rendement
- valeur résiduelle
- valeur technique
- valeur d'usage - en quantité ou en valeur
- quelle valeur convient-il d'attacher à cette information ?
- de valeur
- 10% en valeur des exportations
- en valeur octobre 2002 -
13 ferme
%=1 adj.1. (dur.) твёрдый*; про́чный*, кре́пкий* (solide); усто́йчивый (stable);la terre ferme — су́ша; матери́к; une mayonnaise ferme — густо́й майоне́з; des cerises fermes — твёрдая ви́шня; se tenir ferme sur ses jambes — кре́пко < твёрдо> стоя́ть ipf. на нога́хun sol ferme — твёрдая по́чва;
2. (énergique) твёрдый; реши́тельный (résolu); уве́ренный (assuré); непоколеби́мый (inébranlable); непрекло́нный (inflexible); сто́йкий*;d'une main ferme — твёрдой руко́й, кре́пко adv.; attendre de pied ferme — споко́йно <уве́ренно> ожида́ть ipf. [чего́-л.]; d'un ton ferme — твёрдым <уве́ренным> то́ном, уве́ренно adv.; avoir la ferme intention de... — име́ть твёрдое наме́рение + inf; j'ai le ferme propos de... — я при́нял твёрдое реше́ние + inf; j'ai pris le ferme engagement de... — я взял [на себя́] твёрдое обяза́тельство + inf; soyez ferme avec lui — бу́дьте с ним потвёрже <пореши́тельнее>; être ferme sur qch. — быть непоколеби́мым в чём-л.; être ferme dans ses résolutions — быть твёрдым <непрекло́нным> в свои́х реше́ниях; rester ferme devant le danger — быть непоколеби́мым пе́ред лицо́м опа́сности; un esprit ferme — твёрдый <реши́тельный> челове́к; un style ferme — я́сный и сжа́тый стильd'un pas ferme — твёрдым <уве́ренным> ша́гом;
3. fig. (solide) про́чный, усто́йчивый, стаби́льный;une valeur ferme — усто́йчивая це́нность4. dr.:il a eu trois mois de prison ferme — он получи́л три ме́сяца с отбыва́нием сро́ка adv.
1. (dur., fort) твёрдо; кре́пко; сто́йко;parler ferme — говори́ть/сказа́ть, не допуска́я возраже́ний; discuter ferme — упо́рно спо́рить ipf.; promettre ferme — твёрдо обеща́ть ipf. et pf.tenir ferme — сто́йко < твёрдо> держа́ться ipf.;
2. (d'une manière définitive) оконча́тельно, бесповоро́тно;acheter ferme — оконча́тельно догово́риться pf. о поку́пке
3. (intensément) кре́пко, си́льно; мно́го*;manger ferme — мно́го есть ipf.; s'ennuyer ferme ↑— отча́янно <стра́шно> скуча́ть ipf.travailler ferme — рабо́тать ipf. упо́рно;
FERME %=2 f1. (contrat) аре́нда;prendre à ferme — брать/взять в аре́нду
2. (exploitation) фе́рма; ху́тор ◄pl. -а'►; хозя́йство;les produits de la ferme — сельскохозя́йственные проду́кты; un valet de ferme — батра́к, рабо́тник vx.acheter (louer) une ferme — покупа́ть/купи́ть (арендова́ть ipf. et pf.) — фе́рму;
3. hist.:la ferme des impôts — о́ткуп нало́гов
FERME %=3 f constr. [стропи́льная] фе́рма
См. также в других словарях:
Contrat De Partenariat — Pour les articles homonymes, voir CDP. Le contrat de partenariat en France (CDP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par le législateur à classer parmi les formes de Partenariat public privé. Sommaire 1 Définition juri … Wikipédia en Français
Contrat Administratif En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Contrat a duree determinee — Contrat à durée déterminée Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · R … Wikipédia en Français
Contrat administratif en france — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Contrat d'avenir — Contrat à durée déterminée Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · R … Wikipédia en Français
Contrat À Durée Déterminée — Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · R … Wikipédia en Français
Contrat à Durée Déterminé — Contrat à durée déterminée Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · R … Wikipédia en Français
Contrat à durée déterminée — Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · R … Wikipédia en Français
CONTRAT DE TRAVAIL — Le contrat de travail, anciennement louage de services, est le contrat aux termes duquel une personne (le salarié) travaille, en échange d’un salaire, au profit d’une autre personne (l’employeur) en se plaçant sous la subordination de celle ci.… … Encyclopédie Universelle
exploitation — [ ɛksplwatasjɔ̃ ] n. f. • 1662; « saisie judiciaire » 1340; de exploiter 1 ♦ Action d exploiter, de faire valoir une chose en vue d une production (cf. Mise en valeur). Exploitation du sol, d un domaine. ⇒ 1. culture. Mise en exploitation d une… … Encyclopédie Universelle
Contrat de Baie — Un « Contrat de Baie » est en France un programme territorial et contractualisé, d’actions environnementales concernant l échelle d une Baie (d une rade..). Il est cadré par deux circulaires qui ont réorienté les anciens contrats de… … Wikipédia en Français
